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La réforme territoriale

Juillet 2015 : Le projet de loi NOTRe "Nouvelle Organisation Territoriale de la République" définitivement adopté! 

Après la loi MAPTAM et la nouvelle carte des régions, c'est le 3ème volet législatif de la réforme territoriale du quinquennat à être adopté, suite aux compromis trouvés par la Commission Mixte Paritaire le 9 juillet 2015. Les Régions confortées dans leur rôle stratégique :  Affirmation de leur compétence en matière de développement économique et d'aides aux entreprises,
Création du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), se substituant aux schémas existants et ayant valeur prescriptive envers les documents infrarégionaux, Responsabilité des transports scolaires (avec délégation possible aux départements) et des transports interurbains, Par contre, les régions ne seront finalement pas chef de file dans le domaine du tourisme, qui demeure une compétence partagée entre les collectivités. Elles ne verront pas non plus leur rôle renforcé dans l'élaboration de la carte des formations supérieures et de la recherche, tout comme la décentralisation de la politique de l'emploi au bénéfice des régions, finalement non retenue.Des intercommunalités plus grandes, aux compétences élargies :  Seuil fixé à 15 000 habitants, avec dérogations possibles et adaptations en fonction de la densité démographique, et des éventuels nouveaux périmètres créés par une fusion postérieure à 2012. Maintien de la minorité de blocage (25% des communes correspondant à 20 % de la population) concernant le transfert de l'élaboration du PLU à l'intercommunalité, Mise en œuvre intégrale au 31/12/16 des SDCI, Report à 2020 du transfert obligatoire aux communautés de communes et d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et assainissement, Adoption avant le 31/12/2015 du projet de schéma de mutualisation.

 La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l'éducation populaire seront des compétences partagées.

Tout savoir sur la loi NOTRe :

 Vous pouvez découvrir grâce aux documents suivants à télécharger le contenu et les explications de ce 3ème volet de la réfonte territoriale pour lequel le territoire de notre Communauté de Communes va être impacté dans l'année à  venir.

Quelles conséquences pour les communautés ?

document ADCF Assembles de sCommunautés de Frances (pdf - 2,99 Mo)

l\'Intercommunalité et la Loi NOTRE (pdf - 156,35 ko)

Le CNFPT décrypte la loi NOTRe, article par article.  » En savoir plus

Dans ce contexte, la création d'une Commune Nouvelle est débattue sur notre territoire et va faire l'objet d'une délibération en conseil communautaire.

extrait de l'Article de Centre Presse du 24 Septembre 2015

"La commune nouvelle: les élus y réfléchissent".

"Après, il y a quelques semaines, avoir écouté en réunion plénière le sous-préfet sur les règles régissant la mise en place et le fonctionnement des communes nouvelles, c'est en « conclave », que lundi les conseillers municipaux de toutes les communes de la région de Couhé, ont été invités à se réunir sur ce sujet, à l'Espace Media de Couhé.

Le débat a porté sur le bien fondé de faire émerger à l'horizon du 31 décembre une commune nouvelle épousant le périmètre de la communauté actuelle appeler à disparaître dès 2016 au profit de la grande communauté du Pays civraisien. Les tenants du projet de fusion des communes actuelles - qui deviendront communes déléguées avec un maire et des adjoints délégués - voient en cela un moyen de sauvegarder une identité locale déjà mise à mal avec la disparition du canton, de pouvoir continuer les politiques économique, sportive, culturelle et de services à la population (Ephad, Enfance-Jeunesse, collecte des ordures ménagères...) de la CCRC qui donne une réelle dynamique à la micro-région de Couhé, de garder la main sur les équipements (zones artisanales, base routière, îles de Payré, gîtes, gymnases, piscine, déchetteries...) réalisés en commun par les 10 communes actuelles et d'être une force écoutée dans la nouvelle grande communauté.
Les opposants, majoritairement inquiets de la représentativité pas prévue par la loi, des communes rattachées au sein du conseil de la commune nouvelle, ont pour argument principal, le fait qu'ils n'ont pas été élus pour ça, que la population n'est pas prête à ce changement et que la dimension du territoire retenu, les 10 communes actuelles, n'est pas pertinent.
Le conseil communautaire statuera sur le sujet en séance publique le 29 septembre. Si l'avis est favorable, les conseils municipaux seront alors amenés à voter pour ou contre le projet."

Contact

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8 rue Hemmoor
86700 Couhé - France

Phone: +33 (0)5 49 59 10 55
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